Le meublé, vidé de son contenu ?

Décidément, la fiscalité de la location meublée est dans le collimateur du fisc. La faute à un dispositif trop généreux qui déséquilibre un marché français de la location immobilière déjà fortement tendu. Les contribuables qui ont déclaré en mai dernier leur activité de location meublée n’en sont la plupart du temps pas conscients mais ils sont sur la corde raide.

Pour rappel, la loi de finances 2024 est venue modifier les modalités d’application des régimes d’imposition applicables aux loueurs en meublé, et plus particulièrement le régime micro-BIC régi par les dispositions de l’article 50-0 du CGI. Le texte visait à aligner ce régime sur celui du micro-foncier : un abattement de 30% (au lieu de 50%) et un seuil d’application pour des recettes ne dépassant pas 15.000 € (contre 77.700 € auparavant).

Dans le texte initial, l’application était rétroactive, c’est-à-dire dès les revenus de 2023, obligeant nombre de contribuables à procéder à une comptabilité réelle rétroactive… ou à se voir infliger une amende de 5.000 € et une pénalité sur un résultat évalué d’office.

Répondant à de nombreuses critiques, Bercy, par un BOFIP publié le 14 février, avait décidé de ne pas rendre obligatoire la disposition aux revenus de 2023, le contribuable ayant pour ces derniers le choix entre l’ancien et le nouveau dispositif. Inutile de dire que personne n’a choisi le nouveau dispositif. La plupart des contribuables concernés ne se sont même pas rendus compte de ce changement de doctrine.

Depuis, plusieurs associations professionnelles représentant le secteur de l’hôtellerie, pénalisé par la location meublée sauvage fiscalement avantageuse, ont saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation du BOFiP du 14 février, au texte suffisamment arbitraire pour n’être pas applicable. Et, sans surprise, le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision jugeant le BOFiP illégal.

En conséquence, les dispositions de la loi de finances pour 2024 portant sur l'abattement fiscal des meublés de tourisme s'appliquent bien aux revenus perçus en 2023. Enfin, théoriquement… car en pratique, les déclarations de revenus au titre de l'année 2023 sont clôturées depuis juin et la décision du Conseil d'État n'est pas rétroactive. Gare toutefois aux contribuables qui vont procéder à une déclaration rectificative d’ici la fin de l’année.

Ces tergiversations envoient un signal fort dans la lutte contre les avantages fiscaux de la location meublée, en particulier les locations Airbnb. D’autres désagréments sont à prévoir dans les semaines à venir : fiscalité sur la plus-value, contribution foncière des entreprises, réglementation DPE, obligations déclaratives, etc. Pire, selon le rapport de la députée finistérienne Annaïg Le Meur, portant propositions de réforme de la fiscalité locative, les avantages de la location meublée sont amenés à disparaître.

Heureusement, des stratégies d’optimisation fiscale sont encore possibles, dont on peut espérer qu’elles restent pérennes en vertu du principe de non-rétroactivité des lois. En outre, Mme Le Meur affirme que les locations meublées en résidences de service, qui répondent à une autre problématique, devraient être épargnées par la réforme. On en parle ?

Bien à vous,

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