La fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce… peut s’optimiser

La fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce… peut s’optimiser

Vous le savez sans doute : le divorce débouche le plus souvent sur le versement d’une prestation compensatoire que doit verser l’un des époux au profit de l’autre, afin de compenser le manque à gagner de celui qui est le plus pénalisé par la séparation des revenus et des patrimoines.

Le versement de cette prestation compensatoire sous forme de capital reste le principe, même si la loi prévoit d’autres formes de versement. Il convient d’être vigilant lors de la déclaration auprès du service des impôts car le traitement fiscal et son impact sur l’imposition des ex-époux va différer d’une forme à une autre de versement.

Le législateur a prévu un régime fiscal incitatif dès lors que le débiteur paye rapidement la prestation compensatoire. S’il la paye en une fois ou la verse par virements successifs sur une période d’un an, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % du montant versé dans la limite de 30.500 € et le créancier n’est pas imposé sur la somme qu’il reçoit.

Si en revanche la prestation est versée sous forme de rente viagère, c’est le régime fiscal des pensions alimentaires qui s’applique : les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur et le créancier est imposable sur les pensions reçues.

Et, d’une manière générale, lorsque la prestation compensatoire est versée en plusieurs fois sur une période supérieure à 12 mois, c’est cette même fiscalité des pensions alimentaires qui s’applique. Même si par exemple le versement est effectué en uniquement deux fois à un an d’intervalle !

Il y a donc là une véritable réflexion à mener et un élément de négociation trop souvent négligé par les avocats des parties…

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