Pour une imposition commune… c’est par défaut le taux individualisé qui s’applique !

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes soumis à une imposition commune, le taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints – ou partenaires pacsés - du foyer fiscal.

Jusqu’alors, c’était l’inverse : le taux du foyer global était appliqué par défaut.

Ce taux individualisé permet ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres.

Les nouveaux couples mariés ou pacsés se verront appliquer, par défaut, le taux de PAS individualisé. Les couples déjà mariés ou pacsés et soumis au taux du foyer seront automatiquement basculés au taux individualisé, sauf option contraire de leur part au moment de la déclaration.

Précisons que ce changement ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre les deux membres du foyer.

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