En cas de doute sur une déclaration…

Même si « nul n’est censé ignorer la loi », le système fiscal français est suffisamment compliqué pour qu’il soit courant de s’interroger au moment d’une déclaration fiscale sur tel ou tel droit, telle ou telle option de déclaration ou tel ou tel montant à renseigner.
 

D’autant que la loi de finances, votée chaque année avec son lot de débats et d’amendements, peut remettre en cause les règles appliquées jusqu’à l’année précédente.
 

Bien entendu, un conseiller fiscal ou votre conseiller en gestion de patrimoine pourra vous accompagner. Mais même assisté, il est des problématiques qui n’ont pas de réponse précise.
 

Heureusement, il est possible d’engager l’administration fiscale en cas de doute. Ainsi le rescrit fiscal, qui porte sur l’interprétation d’un texte fiscal donné. Très formalisé et obligatoirement formulé par écrit, il reste une réponse individuelle, contrairement à une idée reçue. Dans la réalité, il ne concerne que les sujets les plus complexes.
 

Mais il existe aussi la solution plus simple de la demande de renseignement, que vous pouvez formuler via votre portail des impôts sur tout sujet qui vous interpelle. Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du « silence vaut acceptation ».
 

Comme pour le rescrit il existe des règles pour éviter les dérives illégitimes. Mais cela vaut la peine de rédiger avec soin votre demande afin d’engager l’administration au cas où elle omettrait de vous répondre. N’hésitez pas à nous solliciter…

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