Le contrat d’assurance-vie à votre nom… appartient le plus souvent à la communauté

Sans doute vous êtes-vous déjà posé la question de savoir quelle rente vous permettrait de percevoir à vie un capital donné. Ou à l’inverse quel capital il vous faudrait mobiliser pour atteindre tel niveau de rente.

Vous êtes concerné si vous êtes marié sous un régime de communauté, par exemple si vous n’avez pas contracté de contrat de mariage. Si vous avez alimenté votre contrat d’assurance-vie durant votre mariage, essentiellement par le fruit de votre travail, il est présumé être un actif de communauté.

Cela n’est pas sans conséquences au moment de la liquidation de la communauté, c’est-à-dire en cas de divorce ou de décès de l’un des deux conjoints. Un véritable feuilleton à suspens a commencé en 1992, avec la décision très discutée de la Cours de Cassation d’intégrer dans l’actif de communauté le contrat d’assurance-vie, considéré comme un acquêt appartenant pour moitié aux deux époux divorcés (arrêt Praslicka). Cet arrêt reste en vigueur aujourd’hui.

En cas de décès, il faut distinguer le contrat d’assurance-vie souscrit par l’époux décédé (contrat dit « dénoué ») de celui souscrit par le conjoint survivant (« non dénoué »). Le contrat dénoué par le décès de l’assuré connait un sort classique : le capital est versé au bénéficiaire désigné, dont il devient un actif propre, avec la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès (art. 757 B et 990 I du C. Civ.).

En revanche, le contrat non dénoué souscrit par le conjoint du défunt est bel et bien un actif de communauté. En 2010, la réponse ministérielle Bacquet est venue le confirmer dans la logique de l’arrêt Praslicka : son sort civil est celui de tout autre bien commun. Il appartient pour moitié à la succession et se verra appliqué les mêmes règles successorales que le reste du patrimoine.

Au plan fiscal, jusqu’en 2015, cette moitié était même incluse dans l’assiette de calcul des droits de succession, à l’encontre même de l’avantage supposé hors succession de l’assurance-vie. Depuis 2016, avec la réponse ministérielle Ciot, il n’a plus à être intégré dans cette assiette taxable mais reste un actif de communauté, entraînant une différenciation de traitement du contrat non dénoué aux plans civil et fiscal.

Nombreux sont les contrats d’assurance-vie en cours dont la gestion est en théorie contestable par la succession ou l’ex-époux. Difficile d’imaginer que le sujet ne revienne pas sur la table et qu’il n’y ait pas dans les années à venir une suite au feuilleton…

Pourtant, les solutions existent pour éviter ces situations conflictuelles (co-souscription, adaptation des clauses bénéficiaires…). Si vous avez un doute sur le sort réservé au contrat d’assurance-vie que vous avez souscrit sans que l’on vous en explique les conséquences civiles, n’hésitez pas à nous solliciter…

Sur le même sujet...