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01

Juillet

2020

La valeur de l’immobilier… n’a pas toujours grimpé !

En droit français, contrairement aux Etats-Unis, par exemple, où la loi permet de ne laisser aucun héritage à ses enfants (voir par exemple la discorde de la famille Hallyday), la réserve héréditaire protège les enfants du défunt.

Cette réserve héréditaire est en principe incontournable et accorde aux enfants une part définie de l’héritage du défunt. Cette part, qui varie en fonction du nombre d’enfants (la moitié des biens en présence d'un enfant, les deux tiers s'il y a deux enfants et les trois quarts en présence de trois enfants ou plus), doit être répartie équitablement entre eux.

La portion de patrimoine restante s'appelle la quotité disponible. C’est la seule liberté accordée sur la succession et chaque parent peut l'utiliser librement. Il est ainsi possible de « déshériter » un enfant à hauteur de la seule quotité disponible, en choisissant de transmettre cette dernière en totalité ou en partie à un héritier choisi, qu'il s'agisse d'un autre de ses enfants ou d'un tiers.

Les montants de la réserve héréditaire et de la quotité disponible sont calculés au moment de la succession. S'il s'avère que la réserve héréditaire a été amputée par une donation antérieure au décès, par une donation déguisée ou par toute autre décision, une action en réduction pourra être intentée, qui a pour but de redonner aux héritiers la part d'héritage leur étant réservée.

Gare par conséquent aux donations et autres gratitudes effectuées sans précaution particulière de son vivant. Elles sont rapportées à la masse successorale au moment du décès : s’il est alors constaté qu’elles empiètent sur les droits de certains héritiers réservataires, il y aura action en réduction. Avec toutes les répercussions que l’on peut imaginer sur les relations entre les héritiers…


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