La détention d’un bien en indivision…

La détention d’un bien en indivision… est une situation extrêmement préjudiciable

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.

Concrètement, on parle d'indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Cette propriété partagée peut être choisie (achat à plusieurs) ou subie (divorce ou héritage).

Le code civil instaure un régime légal de l’indivision qui constitue le droit commun lorsque rien n’a été prévu. S’il confère à chaque indivisaire toutes les prérogatives d’un propriétaire, l’exercice de ces dernières est entravé par la situation d’indivision. En particulier, la cession du bien ne peut s’envisager qu’à l’unanimité.

Mais le premier des droits de l’indivisaire est de demander à sortir de l’indivision et de provoquer le partage, seule issue pour mettre fin à une situation aussi abstraite que conflictuelle, en attribuant à chacun des biens cette fois en seule propriété, ou une soulte pour équilibrer les parts.

On l’aura compris, la situation d’indivision est à la fois précaire et rigide et les conflits qui en résultent sont nombreux, ne serait-ce que pour parvenir à un partage qui convienne à toutes les parties. En tout cas lorsque rien n’aura été entrepris pour organiser l’indivision.

Car les solutions existent : de la constitution d’une SCI pour structurer l’indivision choisie à la convention d’indivision pour adapter les règles de l’indivision subie, en passant par la donation-partage ou l’aménagement du contrat de mariage pour l’anticiper.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un audit de votre situation patrimoniale…

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