La donation-partage… peut incorporer des donations antérieures non équitables

Vous avez consenti à vos héritiers des donations au fur-et-à-mesure de leurs besoins… et vous venez de réaliser avec votre conseiller préféré que ces donations seraient rapportées à la succession selon leur valeur au jour du décès, ce qui provoquera à coup sûr une situation conflictuelle ?

Pas de panique ! Afin de prévenir tout sentiment d’inégalité, le donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu’il a précédemment donné à ses héritiers. Rappelons à cet effet que la donation-partage présente deux atouts essentiels : elle opère un partage définitif des biens donnés et ces derniers sont définitivement évalués au jour de la donation-partage. Ce qui n’est pas le cas des donations simples.

Attention : la valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage et ils sont soumis au droit de partage de 2,5%.

Mais étant donné qu’il n'est pas indispensable que la donation-partage comporte d'autres biens que ceux qui sont réintégrés et que le donateur peut en modifier la répartition initiale, il dispose là d’un outil extrêmement efficace pour rétablir l’équité entre ses héritiers…

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