Si vous êtes propriétaire… il vous est demandé cette année une déclaration supplémentaire

Si vous êtes propriétaire, vous avez reçu ces dernières semaines un email de l’administration fiscale vous informant de la mise en place d'une nouvelle obligation déclarative.

Il s’agit de déclarer pour chacun des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire s’ils sont occupés ou non. Cela concerne les investissements locatifs comme les résidences principales et secondaires. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la direction générale des finances publiques souhaite en effet identifier les logements qui échappent indûment à toute taxation.

Rappelons que la taxe d’habitation reste due sur les résidences secondaires et certains biens locatifs, et que les logements non occupés sont susceptibles d’être assujettis à la taxe sur les logements vacants. C’est la situation au 1er janvier de l’année en cours qui est prise en considération.

Attention au cas particulier du bien loué meublé (par exemple sur Airbnb) : s’il n’est pas occupé au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe d’habitation ! Sauf à montrer que vous cherchiez un locataire et que vous n’avez pas l’intention d’occuper vous-même le logement durant l’année.

Pour la location nue, pas de risque d’être soumis à la taxe d’habitation. Mais gare cette fois à la taxe sur les logements vacants : en cas de vacance locative au 1er janvier (par exemple entre deux locataires), il vous appartient de montrer que ce n’était que temporaire pour éviter d’y être soumis.

Par défaut sont recensées sur le site des impôts les informations connues de l’administration lors de précédentes déclarations. À ce que j’ai pu constater, il y a quelques surprises. J’invite chacun à vérifier les informations qui figurent sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », et à les corriger si nécessaire.

Il est à noter qu’en cas de démembrement du bien, c’est à l’usufruitier d’effectuer la déclaration. Et en cas de propriété indivise ou de SCI, chacun peut s’en charger, sachant que seule la dernière déclaration sera prise en compte.

À défaut de déclaration, ou en cas d’inexactitude, vous vous exposez à une amende de 150 €. Enfin il faut savoir que cette déclaration est à renouveler chaque année, tout au moins s’il y a eu des changements par rapport à l’année précédente.

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