Nous sommes tous exposés… au mini abus de droit fiscal

En cette période de fin des déclarations fiscales, chacun a cherché tous les moyens de réduire son imposition. Profitons-en pour revenir sur un dispositif applicable depuis 2021, mais que la pandémie de Covid a fait passer au second plan.

Instituée par la loi de finances pour 2019, cette nouvelle procédure du « mini-abus » de droit fiscal est codifiée à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales et propose une nouvelle définition de l’abus de droit qui se superpose à l’article L. 64.

Auparavant, l’abus de droit fiscal était opposable par l’administration pour tout acte de droit privé destiné exclusivement à bénéficier d’un avantage fiscal indu. Dès lors, il n’était pas compliqué de trouver les arguments pour justifier d’un autre objectif civil, patrimonial, successoral ou économique…

Mais la nouvelle procédure s’applique dorénavant aux actes destinés principalement à échapper à l’impôt. Il va sans dire que cela est une énorme source d’interprétation et de conflits. Une donation en nue-propriété, destinée essentiellement à réduire la fiscalité sur les droits de mutation, est-elle par exemple un mini-abus de droit fiscal ?

Au regard des interrogations des professionnels du droit, la jurisprudence est encore inexistante et l’administration clémente. Mais, en ces temps où il est de bon ton de lutter contre l’évasion fiscale à tous les niveaux, quelque chose me dit qu’on va reparler du mini-abus de droit fiscal…

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