La déclaration d’occupation des biens immobiliers… concerne aussi les détentions en société !

Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas pu échapper aux multiples rappels vous invitant à ne pas oublier la nouvelle obligation déclarative d’occupation de vos biens immobiliers, y compris vos biens d’usage, à établir le 30 juin au plus tard.

Sans doute avez-vous pu constater que les informations détenues par l’administration fiscale sont très souvent inexactes. J’en profite pour vous inviter à lui adresser un message lorsque les données sont lourdement erronées, voir vous empêchent d’établir la déclaration demandée, dont le défaut, rappelons-le, est passible d’une amende de 150 €.

Cela a en particulier été le cas si vous détenez vos biens à travers une société (SCI, SARL, SAS…). Vous n’avez pas trouvé vos biens sur l’accès particulier du site des impôts. Et pour cause : la déclaration d’occupation doit être établie dans ce cas par le gérant de la société depuis l’accès professionnel, le même que celui sur lequel sont gérées les formalités habituelles inhérentes à la société.

Si vous n’avez pas encore créé votre accès professionnel, il vous faudrait le faire sans tarder. Mais même si vous l’avez fait, il vous faut ensuite demander un accès au service GMBI (gérer mes biens immobiliers), ce qui prend plusieurs semaines, vous empêchant d’établir la déclaration dans les délais.

Au regard des interrogations des déclarants, l’administration fiscale, totalement débordée, a décidé de repousser cette date buttoir au 31 juillet, y compris pour les déclarations personnelles. Avis aux retardataires !

Elle a aussi assurée rester clémente pour cette première année de déclaration, tant les incertitudes sont nombreuses. Autant toutefois s’habituer à cette obligation déclarative, devenue annuelle.

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