Le mariage sans contrat... n'implique pas la mise en communauté de tous vos biens

Un couple de personnes avancées en âge m’a récemment affirmé vouloir se marier sans contrat, pensant mettre ainsi tout leur patrimoine en commun. Selon eux, le contrat de mariage ne sert qu’à séparer les patrimoines des époux. J’ai réalisé à quel point les idées reçues sur le mariage sans contrat restent tenaces.

Huit couples sur dix se marient sans contrat de mariage. Par défaut, c’est le régime légal qui s’applique : la « communauté réduite aux acquêts ». Ne sont communs que les biens acquis après le mariage; tous les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, restent propres à celui qui en est détenteur.

Ainsi, lorsque deux personnes ont acquis ensemble leur résidence principale avant de se marier, celle-ci ne devient pas bien commun pour autant : ils en restent propriétaires en indivision après leur mariage. Ce qui peut avoir des conséquences inattendues lors de la dissolution du mariage si l’un des deux a contribué plus que l’autre au financement, ou encore s’ils ont des enfants hors mariage.

Sans doute que le défaut de contrat - et donc de formalités - convient le plus souvent aux futurs époux mais, dans le cas d’un patrimoine conséquent et/ou de familles recomposées, il convient d’y réfléchir à deux fois : le coût des formalités est largement compensé sur la durée par la justesse des dispositions d’un contrat sur-mesure.

En outre, il existe plusieurs régimes de contrats de mariage, non pas uniquement pour distinguer les patrimoines, mais aussi pour au contraire les rendre communs. C’est le cas du régime de la « communauté universelle » qui consiste à mettre en commun tous les biens quelle qu’en soit l’origine... et qui aurait mieux répondu aux attentes du couple rencontré.

 

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