Le présent d'usage... ne peut se faire en toute liberté

Vous êtes-vous interrogés sur les limites des cadeaux que l’on peut faire à ses enfants à Noël ? Y a-t-il un montant maximum ? Peut-on par exemple leur offrir une voiture ?

Plus généralement, la question se pose dès lors que l’on souhaite donner à ses enfants. Le code civil prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, y compris les dons manuels. Mais il prévoit une exception pour les « présents d’usage », qui ne doivent pas être rapportés.

La distinction entre don manuel et présent d’usage est donc importante au plan civil puisque le premier sera rapportable à la succession alors que le second ne le sera pas. Mais également d’un point de vue fiscal puisqu’un don manuel sera taxable aux droits de mutation alors qu’un présent d’usage ne le sera pas.

Dès lors, il convient de s’interroger sur la frontière entre l’un et l’autre. En deçà de quel montant la remise d’une somme d’argent à un enfant constitue- t-elle un cadeau et non un don manuel ? Y a-t-il une valeur maximale à ne pas dépasser pour que la remise d’un objet (bijoux, voiture, œuvre d’art) puisse être considérée comme un cadeau et non comme un don manuel ? Tout d’abord, précisons que pour qu’il y ait présent d’usage, il faut que le don soit fait à l’occasion d’un évènement où il est usuel de faire un cadeau (anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen...). Un don qui intervient hors d’un évènement particulier ne peut être qualifié de présent d’usage.

S’agissant du montant ou de la valeur du présent d’usage, le code civil précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Mais il n’existe aucune règle ou texte précis. Autant dire que la décision est laissée à l’appréciation du juge qui devra statuer le cas échéant.

En pratique, une jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Cela est probablement discutable, mais offre une base pour éviter les conflits avec l’administration... ou les héritiers moins bien gratifiés. 

Sur le même sujet...