La donation au dernier vivant… n’est pas une donation !

C’est une disposition pour cause de mort, au même titre qu’un legs ou un testament. Quand une donation consiste à se déposséder immédiatement et irrévocablement, la disposition pour cause de mort prend effet après le décès.

En présence d’enfants, la DDV (également appelée donation entre époux) permet au conjoint survivant de disposer d’un plus grand choix d’options sur ce qu’il souhaite percevoir du patrimoine du défunt.

Mais le contexte émotionnel du moment ne lui permet pas de véritablement exercer un choix. La plupart du temps, sans autre volonté exprimée, le notaire va suggérer de récupérer la totalité du patrimoine en usufruit. Option qui, depuis la loi sur le mariage de 2001, pour un couple avec uniquement des enfants communs, est accessible… sans s’être consenti de DDV !

De fait, c’est essentiellement en présence d’enfants non communs que la DDV s’avère essentielle, le choix du tout usufruit n’étant à défaut pas accessible au conjoint survivant. Dans le cas contraire, la rédaction d’une DDV qui consiste à reprendre uniquement les dispositions de l’article 1094-1 du Code Civil s’avère dans l’immense majorité des cas inutile.

Mais s’il s’agit de faire un acte sur mesure, cela est bien plus justifié. On en parle ?

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