Les droits successoraux du conjoint survivant… sont parfois déconcertants !

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant lorsque aucune disposition n’a été prévue par les époux ?

Dans le cas classique du couple avec uniquement des enfants communs, les droits du conjoint se retrouvant seul sont étendus. Du reste, dans ce cas, la donation au dernier vivant, pourtant souvent envisagée, est le plus souvent inutile.

En présence d’enfants du défunt (ou leurs descendants) non communs avec le survivant, que ce dernier ait d’autres enfants ou non, la situation d’indivision qui en découle est source de conflits familiaux et protège peu celui qui se retrouve seul : une donation au dernier vivant – voire un testament - s’impose.

Enfin s’il n’y a pas d’enfants héritiers, mais que les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant doit partager l’héritage en pleine propriété avec ces derniers, jusqu’à la moitié du patrimoine s’ils sont tous les deux en vie. Une disposition successorale devient indispensable.

En fin de compte, il n’y a que si le défunt ne laisse ni descendants, ni parents, que le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine en pleine propriété. Dans ce cas peu importe si le défunt avait des frères ou sœurs. En revanche, attention : les biens que le défunt avait reçu de sa famille peuvent être grevés d’un « droit de retour ».

Si vous êtes mariés et vous posez la question de votre protection successorale réciproque, il est primordial d’en parler à un professionnel. Nous sommes à votre disposition…

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