La fiscalité sur les revenus de 2024… n’est pas encore connue !

C’est le principal corolaire du flou politique dans lequel nous baignons depuis 8 mois. Au 31/01/2025, il n’y a toujours pas de budget voté, donc en particulier aucune certitude sur les recettes, dont on rappellera qu’elles sont constituées des différents impôts.

Si une loi spéciale a été votée le 20 décembre dernier afin de reprendre à défaut de nouveau budget celui de l’an passé, cela laisse nombre d’inconnues au moment de déterminer la fiscalité des revenus 2024, imposés selon la prochaine déclaration de mai 2025.

En premier lieu le barème des tranches fiscales. En période d’inflation, ces tranches auraient dû être relevées. Mais cela n’est pas automatique et ressort de la loi de finances. Il avait été envisagé un moment des amendements pour indexer le barème sur l’inflation mais le Conseil d’Etat a jugé la mesure non conforme à la Constitution. Résultat : les français pourraient payer plus d’impôt qu’ils n’auraient dû.

La fiscalité des revenus de locations meublées, qui a tant fait parler d’elle durant l’année 2024, reste en suspens et l’on n’a aucune certitude sur ce que sera cette année la fiscalité sur les revenus de 2024 comme de 2025. Même chose pour la réforme du calcul des plus-values ou de l’assujettissement à TVA des biens loués meublés.

Pléthores de mesures prévues par les différentes versions du projet de loi de finance 2025 sont dans le flou. Citons en vrac : la contribution sur les hauts revenus, la modification du taux de PFU, l’aménagement du dispositif De Normandie, la fiscalité sur les cryptomonnaies, la taxation des rachats d’action, l’instauration d’un impôt sur la fortune improductive…

Enfin, des dispositifs qui s’arrêtaient au 31/12/2024 et devaient être prorogés ne l’ont toujours pas été : abattement sur les plus-values de cession de titre des dirigeants partant à la retraite, dispositif Pinel, dispositif Loc’Avantage, etc…

François Bayrou présentait un nouveau projet de budget ce lundi 3 février. Comme son prédécesseur Michel Barnier, il est contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution, avec pour effet une motion de censure de l’opposition qui fera l’objet d’un vote ce mercredi. La suite au prochain épisode.

Quoi qu’il advienne, in fine, la facture de la situation politique de blocage sera salée pour les contribuables.

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