En France… il n’est pas possible de déshériter ses enfants !

Le droit civil français impose une « réserve héréditaire » qui profite aux descendants. Elle offre un droit intangible sur une part du patrimoine du défunt, qui dépend du nombre d’enfants : 1/2 en présence d’un enfant ; 2/3 s’il y a 2 enfants (1/3 chacun) ; 3/4 pour 3 enfants ou plus, répartis par parts égales.

Le complément constitue la « quotité disponible », dont chacun est libre de disposer comme il le souhaite, mais qui sera aussi répartie par parts égales entre les enfants si aucune autre disposition n’est prévue.

À noter qu’en l’absence de descendant, c’est le conjoint survivant qui bénéficie d’une réserve héréditaire, équivalente à 1/4 du patrimoine. C’est le seul cas où le conjoint est réservataire.

De nombreux outils patrimoniaux permettent en théorie de déroger à ces règles et d’avantager d’autres personnes que les héritiers réservataires ou certains héritiers plutôt que d’autres : aménagement du régime matrimonial, donations, testament, démembrement, assurance-vie, tontine, constitution de société…

Mais au final, sauf assentiment explicite des héritiers désavantagés, la réserve héréditaire devra être reconstituée. Le droit civil prévoit toute une panoplie de moyens pour se défendre.

Attention en particulier si vous avez consenti des donations à certains enfants plutôt qu’à d’autres, ou encore en cas de remariage lorsque des enfants sont nés d’un premier lit : lors de la liquidation successorale, c’est l’intégralité de votre patrimoine présent et passé qui sera reconstitué. Si la réserve héréditaire de certains enfants est atteinte, gare aux désillusions pour ceux qui auront été avantagés…

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