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02
Juillet
2025
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Lors d’une succession dont vous êtes héritier, vous percevez tout ou partie des actifs patrimoniaux, mais aussi vous reprenez la charge des dettes éventuelles du défunt, dont il peut arriver qu’elles soient supérieures à l’actif.
Heureusement, il existe une solution : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela permet de n’engager sa responsabilité que dans la limite de ce que l’on reçoit.
Par exemple : si vous héritez de 10 000 € de biens et que le défunt avait 15 000 € de dettes, vous ne paierez que 10 000 €. Les 5 000 € restants seront effacés.
La demande se fait au greffe du tribunal dans les 4 mois suivant le décès, avec un inventaire à l’appui. C’est une initiative essentielle lorsque le patrimoine est incertain ou potentiellement déficitaire. Car en cas d’acceptation pure et simple, vous devez tout, même au-delà de l’héritage…
Un réflexe simple pour protéger votre patrimoine personnel...
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